Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Laura-Lynn Thompson |
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Date de la violation | Élection partielle du 25 février 2019 |
Article de la Loi | 477.42 |
Montant de base | 500 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 500 $ |
Émis par | Gestionnaire, Unité de la conformité |
Faits saillants de la violation
En tant que candidate pour le Parti populaire du Canada dans la circonscription de Burnaby-Sud lors de l’élection partielle du 25 février 2019, Laura-Lynn Thompson était tenue, en vertu de l’article 477.42 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de nommer un agent officiel remplaçant sans délai, après avoir été avisée que son agent officiel était incapable de s’acquitter de ses fonctions d’agent officiel.
Le 7 juillet 2021, un enquêteur du Bureau de la commissaire aux élections fédérales a parlé à la candidate afin de l’informer que son agent officiel trouvait difficile et déroutant de s’acquitter de ses fonctions, étant donné son âge avancé. Compte tenu de l’incapacité de l’agent officiel de s’acquitter de ses fonctions, l’enquêteur a recommandé qu’elle nomme un agent officiel remplaçant. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 17 mai 2023, un agent officiel remplaçant n’avait pas été nommé.
Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Laura-Lynn Thompson a omis de nommer un agent officiel remplaçant, comme l’exige l’article 477.42 de la Loi.