Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Laura-Lynn Thompson
Date de la violation 2 juillet 2020
Article de la Loi 477.59(8)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre de candidate pour le Parti Populaire du Canada dans la circonscription électorale de Red Deer—Lacombe aux fins de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Laura-Lynn Thompson était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(8) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir à son agent officiel la déclaration requise selon laquelle le Rapport de campagne électorale du candidat (le Rapport) était complet et exact, et ce, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Cette déclaration était nécessaire pour que son agente officielle puisse présenter le Rapport au directeur général des élections, comme l'exige le paragraphe 477.59(7) de la Loi.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 30 juin 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 17 mai 2023, le Rapport n’avait pas été soumis, et il a été déterminé que le fait que la candidate n’ait pas fourni la déclaration requise a contribué au fait que le Rapport n’a toujours pas été produit.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Laura-Lynn Thompson n’a pas fourni à son agent officiel la déclaration signée, comme l’exige le paragraphe 477.59(8) de la Loi.

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