Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Marie-Pier Morisseau
Date de la violation	24 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Bruno Dabiré, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Québec lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Marie-Pier Morisseau était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 8 mai 2023, le Rapport n’avait pas été produit auprès du directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Marie-Pier Morisseau a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.