Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Shehnaz Chaughtai
Date de la violation	13 septembre 2021
Article de la Loi	281.4
Montant de base	1 000 $
Facteur aggravant	+1
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	1 250 $
Émis par	La commissaire aux élections fédérales

Faits saillants de la violation

Lors de l’élection générale fédérale de 2021, Shehnaz Chaughtai a tenté, le 2 septembre 2021, de voter au bureau du directeur du scrutin à Calgary Skyview, une circonscription électorale dans laquelle le personnel du bureau du directeur du scrutin savait qu’elle n’avait pas de résidence habituelle. Shehnaz Chaughtai a été informée par le personnel du bureau de vote qu’elle n’était pas autorisée à voter dans une circonscription électorale où elle n’avait pas de résidence habituelle. Malgré cet avis sur l’interdiction de voter dans la circonscription de Calgary Skyview, des documents électoraux et d’autres renseignements obtenus au cours d’une enquête du Bureau de la commissaire aux élections fédérales (BCEF) prouvent que Shehnaz Chaughtai a voté à un bureau de vote par anticipation dans cette circonscription le 13 septembre 2021. Les renseignements obtenus confirment également que le lieu de résidence habituelle de Shehnaz Chaughtai n’était pas dans la circonscription de Calgary Skyview lors de l’élection générale de 2021.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Shehnaz Chaughtai a voté dans une circonscription électorale où elle n’avait pas de résidence habituelle, ce qui est interdit selon l’alinéa 281.4(a) de la Loi électorale du Canada.

Un facteur aggravant a été ajouté au montant de base de la SAP. Lorsque Shehnaz Chaughtai a tenté de voter au bureau du directeur du scrutin dans la circonscription électorale de Calgary Skyview le 2 septembre 2021, elle a été informée qu’elle n’y était pas autorisée et qu’elle devait voter dans la circonscription électorale correspondant à son lieu de résidence habituelle. Elle a voté par anticipation dans la circonscription de Calgary Skyview le 13 septembre 2021.

Le montant final de la SAP a été maintenue à 1 250 $ après examen par le directeur général des élections.