Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Steven Ford
Date de la violation	21 janvier 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel de la campagne électorale de Roland Laufer, candidat du Parti vert du Canada dans la circonscription des Territoires du Nord-Ouest lors de la 44e élection générale fédérale (tenue le 20 septembre 2021), Steven Ford était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 20 janvier 2022. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 10 mai 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Steven Ford a omis de produire le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.