Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Valérie Marcil
Date de la violation	S/O
Article de la Loi	477.59(10)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente officielle de Mona Fortier, candidate du Parti libéral du Canada dans la circonscription d’Ottawa-Vanier lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Valérie Marcil était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(10) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de produire auprès du directeur général des élections un rapport faisant état du paiement de toute créance ou prêt dans les 30 jours suivant ce paiement et la provenance des fonds utilisés pour payer la créance. La date limite pour soumettre le rapport était le 20 mai 2020.

Élections Canada a confirmé que le rapport a été soumis au directeur général des élections le 21 janvier 2021, soit avec 246 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Valérie Marcil a omis de produire le rapport dans les 30 jours suivant le paiement des créances, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(10) de la Loi.