Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Anne Rousseau
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle de Jean Rousseau, candidat du Parti vert du Canada dans la circonscription de Compton-Stanstead lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Anne Rousseau était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 6 juillet 2021, soit avec 500 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire qu'Anne Rousseau a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).