Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Diane Pelletier
Date de la violation	3 décembre 2019
Article de la Loi	476.75(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière d’Aladin Legault d’Auteuil, candidat à l'investiture lors de la course à l’investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Montmagny–L’Islet–Kamouraska–Rivière-du-Loup, Diane Pelletier était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(1) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport). La date limite pour soumettre le Rapport était le 2 décembre 2019.

Élections Canada a confirmé qu’au 24 janvier 2022, le Rapport n’avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Diane Pelletier a omis de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(1).

Le montant final de la SAP a été fixé à 300 $, en tenant compte de l’existence d’un facteur atténuant. Le facteur atténuant (toute circonstance aggravante ou atténuante) a été appliqué puisque le Rapport a été ultimement soumis.