Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Janet Arnold
Date de la violation	24 février 2020
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière de Delbert Arnold, candidat à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Calgary Shepard, Janet Arnold était tenue, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture et les documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport a été soumis le 9 mars 2021, soit avec 382 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Janet Arnold a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).