Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Jean-Winer Louis
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel de Roger Saint-Fleur, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription d’Orléans lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Jean-Winer Louis était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 15 juillet 2021, soit avec 509 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Jean-Winer Louis a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).