Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Mohammed Abu Nijem
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel de John P. Hendry, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Don Valley East lors de la 43e élection générale fédérale, Mohammed Abu Nijem était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 30 juin 2020. Il a été soumis au DGE le 26 mars 2021, soit avec 269 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Mohammed Abu Nijem a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).