Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Michel Thauvette
Date de la violation	16 octobre 2019
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent financier de Karl Trudel, candidat à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Mirabel, Michel Thauvette était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 15 octobre 2019.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 7 juin 2021, soit avec 601 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Michel Thauvette a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).