Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Rohit Thanki
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel de Mirwais Nasiri, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Winnipeg South lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Rohit Thanki était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’il a été soumis au DGE le 18 mai 2021, soit avec 453 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Rohit Thanki a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).