Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Abraham Jeremiah
Date de la violation 22 février 2020
Article de la Loi 477.59(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Daniel Joseph, candidat indépendant lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Abraham Jeremiah était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé qu’en date du 4 octobre 2021, le Rapport n’avait pas été soumis au directeur général des élections. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Abraham Jeremiah continue à être en défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1).

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