Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Robert Kennedy |
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Date de la violation | 15 novembre 2019 |
Article de la Loi | 476.75(7) |
Montant de base | 300 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | -1 |
Montant total de la SAP | 200 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d’agent financier de Gerry Hawes, candidat à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Simcoe North, Robert Kennedy était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 14 novembre 2019.
Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 30 juin 2020, soit avec 228 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Robert Kennedy a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).
Le montant de base de la SAP a été réduit en fonction d’un facteur atténuant puisque Robert Kennedy a déployé les efforts afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation.