Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Robert Kennedy
Date de la violation 15 novembre 2019
Article de la Loi 476.75(7)
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant -1
Montant total de la SAP 200 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent financier de Gerry Hawes, candidat à l’investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Simcoe North, Robert Kennedy était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 14 novembre 2019.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 30 juin 2020, soit avec 228 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Robert Kennedy a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu’exigé par le paragraphe 476.75(7).

Le montant de base de la SAP a été réduit en fonction d’un facteur atténuant puisque Robert Kennedy a déployé les efforts afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation.

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