Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Billie Cross
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.1(2)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre de candidate du Nouveau Parti démocratique dans la circonscription de Saint Boniface—Saint Vital lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Billie Cross a obtenu 16.98 % des votes exprimés. Le paragraphe 477.1(2) de la Loi électorale du Canada (la Loi) exige qu’un vérificateur soit nommé sans délai lorsqu’un candidat obtient au moins 10 % du nombre de votes exprimés dans sa circonscription. Billie Cross était donc tenue de nommer un vérificateur sans délai, mais ne l'a fait que le 31 mars 2021, soit 528 jours après le jour du scrutin.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Billie Cross a contrevenu au paragraphe 477.1(2).