Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Cheryle Salesse |
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Date de la violation | 22 février 2020 |
Article de la Loi | 477.59(1) |
Montant de base | 500 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 500 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d’agente officielle pour la campagne électorale d'Adam Salesse, le candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Saint John–Rothesay lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Cheryle Salesse était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.
La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 févier 2020. En date du 13 septembre 2022, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n’a toujours pas été soumis au DGE.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Cheryle Salesse a contrevenu au paragraphe 477.59(1).