Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Danny Boudreault
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.59(8)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

Le 20 janvier 2020, l’agent officiel de Danny Boudreault, candidat du Parti populaire du Canada pour la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, a soumis le compte de campagne électorale (Rapport) du candidat via le portail du Centre de services aux entités politiques.

Afin que le Rapport puisse être considéré soumis au directeur général des élections, le candidat devait activer son compte sur le portail et apposer son consentement digital avant le 21 février 2020, ce que Danny Boudreault n’a pas fait. Ce n’est que le 24 avril 2021 que l’agent officiel a pu soumettre le Rapport, suite à l’obtention de la déclaration du candidat, avec 428 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Danny Boudreault a omis d’adresser à son agent officiel, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, une déclaration indiquant que le Rapport était complet et exact, ce qui est contraire au paragraphe 477.59(8) de la Loi électorale du Canada.