Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Douglas Bryan Moseley
Date de la violation	24 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'ancien agent officiel pour la campagne électorale d'Amy Zuccato, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Sault Ste. Marie lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Douglas Bryan Moseley était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.

La date limite pour soumettre le rapport était le 21 février 2020, date à laquelle Douglas Bryan Moseley était toujours l'agent officiel. Les dossiers d'Élections Canada indiquent que le Rapport n'a pas été soumis avant la date limite et qu'il n’a toujours pas été produit.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Douglas Bryan Moseley a omis de produire le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.