Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Eric Mackenzie |
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Date de la violation | 43e élection générale fédérale |
Article de la Loi | 477.42 |
Montant de base | 500 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 500 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre de candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription d’Oshawa lors de la 43e élection générale fédérale, Eric MacKenzie a nommé un agent officiel quelques semaines avant le jour du scrutin pour la 43e élection générale fédérale. L’agent officiel a ensuite omis de remettre au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents requis (le Rapport), comme l'exige la Loi électorale du Canada (la Loi).
Lorsque les enquêteurs du BCEF ont communiqué avec Eric MacKenzie, il a indiqué qu'il savait, au moment de nommer l'agent officiel, que ce dernier serait incapable de s'acquitter des fonctions de son poste. L'article 477.42 de la Loi l'obligeait à nommer un agent officiel de remplacement sans délai.
Il y a donc des motifs raisonnables de croire qu'Eric MacKenzie a omis de nommer un agent officiel de remplacement, comme l'exige l'article 477.42.