Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Harjit Singh Gill
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(8)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre de candidat du Nouveau parti démocratique du Canada dans la circonscription de Surrey—Newton lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Harjit Singh Gill était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(8) de la Loi, de fournir à son agent officiel la déclaration requise indiquant que le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) était complet et exact dans les quatre mois suivant la date du scrutin. Cette déclaration était nécessaire pour que son agent officiel puisse soumettre le Rapport au directeur général des élections, comme l'exige le paragraphe 477.59(7) de la Loi.

Dans ce cas, la date limite pour fournir le Rapport était le 30 juin 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 12 octobre 2022, le Rapport n’a pas été soumis et qu’il ne peut être soumis parce que le candidat n'a pas encore fourni à l'agent officiel la déclaration requise.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Harjit Singh Gill a omis de soumettre à son agent officiel une déclaration signée, comme l’exige le paragraphe 477.59(8) de la Loi.