Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Jacques Roussy
Date de la violation	1er avril 2020
Article de la Loi	473
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier pour l’Association du Bloc Québécois Ahuntsic-Cartierville, Jacques Roussy était tenu, en vertu de l’article 473 de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le rapport financier de l’Association et les autres documents requis (Rapport), pour les années 2018 et 2019, dans les six mois suivant la date de sa radiation. La date limite pour soumettre les Rapports était le 31 mars 2020.

En date du 26 septembre 2022, les données d’Élections Canada indiquent que les Rapports n’ont pas été soumis. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Jacques Roussy a omis de produire les Rapports requis dans les six mois suivant la radiation de l’Association, tel qu’exigé par l’article 473 de la Loi.