Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Michael Wassilyn
Date de la violation 43e élection générale fédérale
Article de la Loi 320
Montant de base 300 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 300 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

Comme le rapportait un blogue de la région de Guelph relatant une entrevue avec le candidat indépendant Michael Wassilyn, des pancartes électorales faisant la promotion du candidat ont commencé à être affichées aux principales intersections de la circonscription électorale de Guelph pendant la période électorale de l'élection générale fédérale de 2019. Ces pancartes ont été décrites comme étant « en forme de portrait et considérablement plus grandes que les pancartes électorales typiques que vous voyez ». Wassilyn, vêtu d'une veste polaire rouge et blanche de la marque de commerce Roots, vous regarde, affichant le message « Vote for the Man with a Plan. » (« Votez pour l’homme qui a un plan. »)

L'examen de l'une de ces pancartes donne des motifs raisonnables de croire que ce message répondait à la définition de « publicité électorale », car elle faisait la promotion du candidat et était utilisée pendant la période électorale. Toutefois, la pancarte n’affichait pas de titre d’appel indiquant que la transmission du message publicitaire électoral avait été autorisée par l'agent officiel du candidat, comme l'exige l'article 320 de la Loi.

Lors d'un entretien avec un enquêteur du BCEF, l'agent officiel du candidat a déclaré à l'enquêteur qu'il ne savait rien de la campagne et qu'il n'y avait pas participé. L'agent officiel a conseillé à l'enquêteur de s'adresser directement au candidat.

Lorsque Michael Wassilyn a été contacté par l'enquêteur du BCEF, il a laissé entendre que ces pancartes avaient été une contribution non monétaire à sa campagne, car « il n'y avait pas eu de déboursé pour ces pancartes ». Étant donné qu'il était personnellement responsable de la campagne, le candidat a nécessairement accepté la contribution non monétaire apportée à la campagne, et a ainsi fait en sorte que la publicité électorale soit diffusée.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Michael Wassilyn a omis d’inclure un titre d’appel sur le message publicitaire électoral indiquant que sa transmission avait été autorisée par l'agent officiel, comme l'exige l'article 320.

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