Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Rosemary Berdan
Date de la violation 9 septembre 2019
Article de la Loi 477.59(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agente officielle pour la campagne électorale de Jakob Letkemann, le candidat de l’Alliance Nationale des Citoyens du Canada dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith lors de l’élection partielle du 6 mai 2019, Rosemary Berdan était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport et documents requis était le 6 septembre 2019.

Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 28 septembre 2022, le Rapport n’avait pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Rosemary Berdan est en violation de l’exigence de produire le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

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