Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Ryan Dela Pena
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Grad Murray, candidat du Parti vert du Canada dans la circonscription de Edmonton Centre lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Ryan Dela Pena était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.

Une prolongation de l’échéancier jusqu'au 30 juin 2020 a été demandée et celle-ci a été accordée par le DGE. En date du 13 septembre 2022, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n’a toujours pas été soumis au DGE.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Ryan Dela Pena a contrevenu au paragraphe 477.59(1).