Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	William Wanklyn
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Sherwin Edwards, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription d’Argenteuil–La Petite-Nation lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, William Wanklyn était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections (DGE) le Rapport de campagne électorale du candidat et autres documents requis (Rapport) exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment que le Rapport a été soumis au DGE le 27 octobre 2020, soit avec 249 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que William Wanklyn a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, comme l’exige le paragraphe 477.59(7).