Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Josef Roberts
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Stephen Driver, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Moncton--Riverview--Dieppe lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Josef Roberts était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) et les documents d'appui, exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé qu'en date du 8 novembre 2021, le compte et les documents d'appuis n'avaient pas été soumis au directeur général des élections. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Josef Roberts à être en défaut de l'exigence de produire le Rapport, tel qu'exigé par le paragraphe 477.59(1).