Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Kim Beaudoin
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel de Steve Côté, candidat du Parti Rhinocéros du Canada dans la circonscription de Sherbrooke lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Kim Beaudoin était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) et les documents requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite de dépôt du rapport et des documents justificatifs était le 21 février 2020. Une prolongation de la date limite de dépôt a été demandée et accordée par le directeur général des élections et la nouvelle date limite pour produire le Rapport était le 30 juin 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été produit auprès du directeur général des élections le 27 avril 2021, soit avec 301 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Kim Beaudoin a omis de produire le Rapport et les documents requis dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu'exigé par le paragraphe 477.59(7).