Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Robert Leamon
Date de la violation	2 juillet 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale de Lea Mary Movelle, candidate du Nouveau Parti démocratique dans la circonscription d’Avalon lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Robert Leamon était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) et les documents d’appui, exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Une prolongation du délai de dépôt a été demandée et accordée par le Directeur général des élections jusqu'au 30 juin 2020.

Élections Canada a confirmé qu’en date du 26 octobre 2021, la liste du vérificateur n’avait toujours pas été soumise au directeur général des élections. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Robert Leamon à être en défaut de l’exigence de produire le rapport complet du vérificateur, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1).