Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Wing Keung Anthony Ko
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier de Alan Ho, candidat à l'investiture du Parti libéral du Canada lors de la course à l'investiture de 2019 dans la circonscription de Markham–Unionville, Wing Keung Anthony Ko était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l’investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 21 mars 2021, avec 376 jours de retard. Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Wing Keung Anthony Ko a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).

Le montant final de la SAP a été maintenu à 300 $ après la révision de la commissaire.