Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Alain Bellemare
Date de la violation	24 mars 2020
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier d'Élisabeth Brière, candidate à l'investiture lors de la course à l'investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Sherbrooke, Alain Bellemare était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. Une prolongation pour la soumission du rapport a été accordée et la date limite pour soumettre le Rapport était le 23 mars 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 19 mai 2021, soit avec 422 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire qu’Alain Bellemare a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).