Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Joseph Salmon
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	200 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel pour la campagne électorale de Stephanie Robinson, une candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Barrie–Innisfil lors de la 43e élection générale fédérale, Joseph Salmon était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents requis (Rapport), dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020 et il a été fourni le 28 avril 2021, soit avec 431 jours après l’échéance.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Joseph Salmon a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(7).

Le montant final de la SAP est de 200 $, car il comprend un facteur atténuant. Un facteur atténuant lié à la capacité de la personne d’acquitter le montant de la sanction a été appliqué.