Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité Mark Bradley
Date de la violation 22 février 2020
Article de la Loi 477.59(1)
Montant de base 500 $
Facteur aggravant S/O
Facteur atténuant S/O
Montant total de la SAP 500 $
Émis par Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour la campagne électorale d’Evan Hindle, un candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Leeds–Grenville–Thousand Island et Rideau Lakes lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Mark Bradley était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

En date du 25 octobre 2021, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n’a toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Mark Bradley est en violation de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

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