Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Martin Pickup
Date de la violation	43e élection fédérale générale
Article de la Loi	368(3)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel pour Archie MacKinnon, candidat indépendant dans la circonscription de Sydney–Victoria lors de la 43e élection générale fédérale, Martin Pickup était la seule personne autorisée à accepter des contributions à la campagne. Les dossiers financiers de la campagne, ainsi que les déclarations de plusieurs contributeurs et de Martin Pickup aux enquêteurs du BCEF, établissent que plusieurs contributions en espèces ont été acceptées par Martin Pickup au nom de la campagne. Parmi eux, huit particuliers ont versé plus de 20 $ en espèces (interdit par l'article 371 de la Loi), et une de ces contributions dépassait la limite de 1 600 $ qu'un donateur peut verser à un candidat (fixée par l’alinéa367(1)(c) de la Loi).

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Martin Pickup a accepté des contributions dépassant les limites prévues par la Loi, en violation du paragraphe 368(3).

Le montant final de la SAP est de 300 $, car il comprend un facteur atténuant. Un facteur atténuant lié à la capacité de la personne d’acquitter le montant de la sanction a été appliqué.