Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Muneeba Waseem
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent officiel pour Waseem Malik, un candidat du Quatrième front du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Muneeba Waseem était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. En date du 4 mai 2022, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n’a toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Muneeba Waseem continue d’être à défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1).