Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Robert Painter
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	-1
Montant total de la SAP	200 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier de Ken Werbiski, candidat à l'investiture lors de la course à l'investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Portage–Lisgar, Robert Painter était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture, et les documents requis (Rapport) dans les quatre mois suivant la date de la désignation. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.

Élections Canada a confirmé que le Rapport a été soumis au directeur général des élections le 22 février 2021, soit avec 367 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Robert Painter a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).

Le montant final de la SAP est de 200 $, car il comprend un facteur atténuant. Le facteur atténuant de toute circonstance aggravante et atténuante a été appliqué.