Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Thomas Hamilton-Piercy
Date de la violation	22 février 2020
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Sous-commissaire

Faits saillants de la violation

À titre d'agent financier de Phil Ricard, candidat à l'investiture lors de la course à l'investiture de 2019 du Parti libéral du Canada dans la circonscription de Pierrefonds–Dollard, Thomas Hamilton-Piercy était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi, de produire le Rapport de campagne du candidat à l'investiture et les documents requis (Rapport), dans les quatre mois suivant la date de la désignation.

Dans ce cas, la date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020, et il a été fourni le 28 mai 2021, soit avec 461 jours de retard.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Thomas Hamilton-Piercy a omis de produire le Rapport dans les quatre mois suivant la date de la désignation, tel qu'exigé par le paragraphe 476.75(7).