Résumé du procès-verbal
Nom du particulier, de la personne morale ou entité | Zev Rumstein |
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Date de la violation | 22 février 2020 |
Article de la Loi | 477.59(1) |
Montant de base | 500 $ |
Facteur aggravant | S/O |
Facteur atténuant | S/O |
Montant total de la SAP | 500 $ |
Émis par | Sous-commissaire |
Faits saillants de la violation
À titre d'agent officiel pour Andrea Shalay, une candidate du Parti vert du Canada lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Zev Rumstein était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi, de produire auprès du directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport), exposant le financement et les dépenses de la campagne du candidat. La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020.
En date du 4 mai 2022, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n’a toujours pas été soumis au directeur général des élections.
Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Zev Rumstein continue d’être en défaut de l’exigence de produire le Rapport, tel qu’exigé par le paragraphe 477.59(1) de la Loi.