Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Charles Crocker
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.42
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant que candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Hamilton East–Stoney Creek lors de la 43e élection générale fédérale, Charles Crocker était tenu, en vertu de l’article 477.42 de la Loi électorale du Canada (la Loi) de nommer un agent officiel remplaçant sans délai à la suite de la démission de son agent officiel.

L’ancien agent officiel de Charles Crocker a fourni à l’enquêteur du Bureau de la commissaire aux élections fédérales la preuve de sa démission à compter du 16 janvier 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 8 février 2023, un agent officiel remplaçant n’avait pas été nommé.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Charles Crocker a omis de nommer un agent officiel remplaçant, comme l’exige l’article 477.42 de la Loi.