Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Cassie Hooker
Date de la violation	Le 24 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente officielle de la campagne électorale de Keith Rosenberg, candidat du Parti de la coalition des anciens combattants du Canada dans la circonscription de Victoria lors de la 43e élection générale fédérale (tenue le 21 octobre 2019), Cassie Hooker était tenue, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les documents requis (Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’en date du 8 février 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Cassie Hooker a omis de présenter le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.