Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	David Alexander Thomson
Date de la violation	Le 27 avril 2021
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant qu’agent officiel de la campagne électorale de Keith Komar, candidat du Parti libertarien dans la circonscription électorale de Toronto-Centre lors de l’élection partielle du 26 octobre 2020, David Alexander Thomson était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de remettre au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat.

Le directeur général des élections ayant accordé une prolongation de l’échéancier, la date limite de présentation du Rapport était le 26 avril 2021. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu'en date du 15 mars 2023, le Rapport n'avait toujours pas été soumis.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que David Alexander Thomson a omis de présenter le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.