Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	David Legere
Date de la violation	Le 22 février 2020
Article de la Loi	477.59(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	+1
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant qu’agent officiel de la campagne électorale de Bob Jonkman, candidat du Parti vert du Canada dans la circonscription de Brantford-Brant lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, David Legere était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(7) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de remettre au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment que le Rapport a été remis au directeur général des élections le 1er septembre 2021, soit 559 jours après la date limite.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que David Legere a omis de fournir le Rapport dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, comme l’exige le paragraphe 477.59(7) de la Loi.

Un facteur aggravant a été pris en compte pour majorer le montant de base de la SAP, car la preuve en possession du Bureau de la commissaire aux élections fédérales démontre que David Legere a des antécédents de non-conformité à la Loi. Une lettre d'avertissement a été émise à David Legere le 17 mai 2017 pour des violations aux paragraphes 477.59(1) et 477.59(7) de la Loi.