Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Damen MacGillivray
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.47(4)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	+1
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

Damen MacGillivray était le président de l’Association de la circonscription électorale du Parti populaire du Canada dans Brandon–Souris lors de la 43e élection générale fédérale, tenue le 21 octobre 2019. Pendant cette période, il a joué un rôle important dans la campagne électorale du candidat du Parti populaire du Canada Robin Lussier. Il n’était toutefois pas l’agent officiel désigné pour la campagne.

Plus précisément, les informations fournies par les personnes impliquées dans la campagne, y compris Damen MacGillivray, indiquent qu’il était responsable de la gestion de toutes les finances de la campagne de Robin Lussier. Il a notamment utilisé ses propres fonds pour payer les dépenses de la campagne. En outre, le compte bancaire utilisé pour la campagne a été ouvert dans une banque où Damen MacGillivray était employé et où il pouvait y avoir accès.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Damen MacGillivray a payé les dépenses de campagne d’un candidat alors qu’il n’était pas l’agent officiel de la campagne, en violation du paragraphe 477.47(4) de la Loi électorale du Canada.

Un facteur aggravant, basé sur la gravité du tort causé par la violation, a été pris en compte pour majorer le montant de base de la SAP. Damen MacGillivray a agi en tant qu'agent officiel de Robin Lussier, en dépit du fait qu’une autre personne avait été officiellement nommée en tant qu’agent officiel. Il a engagé des dépenses électorales et les a payées avec ses fonds personnels, puis s'est remboursé avec les fonds du compte bancaire de l'association de circonscription. Comme il n'a pas fourni les informations requises sur ces transactions à l'agent officiel nommé officiellement, ce dernier n'a pas pu soumettre le Rapport de campagne électorale du candidat au directeur général des élections, ce qui a entraîné un manque de transparence quant au financement et aux dépenses de la campagne.