Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Heather Mack
Date de la violation	Le 8 juin 2021
Article de la Loi	478.8(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agente financière de Glen Murray lors de la course à la direction du Parti vert du Canada tenue le 3 octobre 2020, Heather Mack était tenue, en vertu du paragraphe 478.8(7) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de remettre le Rapport de campagne à la direction et les documents requis (Rapport) au directeur général des élections dans les délais prescrits.

Comme une prolongation a été demandée par l’agente financière et accordée par le directeur général des élections, la date limite pour soumettre le Rapport était le 7 juin 2021. Les dossiers d’Élections Canada indiquent que le rapport a été reçu le 25 octobre 2022, soit 505 jours après la date limite.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Heather Mack a omis de produire le Rapport dans les délais prescrits, comme l’exige le paragraphe 478.8(7) de la Loi.