Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Ibrahim Elmisry
Date de la violation	Le 22 février 2022
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

À titre d’agent officiel de la campagne électorale de Sitara Chiu, candidate du Parti populaire du Canada dans la circonscription de York-Sud–Weston lors de la 44e élection générale fédérale (tenue le 20 septembre 2021), Ibrahim Elmisry était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de remettre au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale de la candidate.

Le directeur général des élections ayant accordé une prolongation de l’échéancier, la date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2022. Les dossiers d’Élections Canada indiquent qu’au 22 mars 2023, le Rapport n’avait toujours pas été soumis.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire qu’Ibrahim Elmisry a omis de présenter son Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.