Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Jean-Claude Parent
Date de la violation	43e élection générale fédérale
Article de la Loi	477.59(8)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Sous-commissaire aux élections fédérales

Faits saillants de la violation

En tant que candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Beauport–Côte-de-Beaupré–Île d'Orléans–Charlevoix pour la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Jean-Claude Parent était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(8) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir à son agent officiel la déclaration requise selon laquelle le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) était complet et exact dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Cette déclaration était nécessaire pour que son agent officiel puisse soumettre le Rapport auprès du directeur général des élections, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.

Dans ce cas, la date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 24 octobre 2022, le Rapport n’avait toujours pas été soumis et il a été établi que le Rapport ne pouvait être soumis parce que le candidat n’avait pas fourni à son agent officiel la déclaration requise.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Jean-Claude Parent a omis d’adresser à son agent officiel, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin, une déclaration indiquant que le Rapport était complet et exact, ce qui est contraire au paragraphe 477.59(8) de la Loi.