Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Joseph Todd
Date de la violation	Le 24 février 2020
Article de la Loi	477.59(8)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant que candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription électorale de Kitchener-Sud—Hespeler aux fins de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Joseph Todd était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(8) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir à son agent officiel la déclaration requise selon laquelle le Rapport de campagne électorale du candidat (Rapport) était complet et exact dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. Cette déclaration était nécessaire pour que son agent officiel puisse soumettre le Rapport au directeur général des élections, comme l’exige le paragraphe 477.59(7) de la Loi.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. Les dossiers d’Élections Canada confirment qu’en date du 28 mars 2023, le Rapport n’avait pas été soumis. Le Bureau de la commissaire aux élections fédérales a déterminé que le Rapport ne pouvait être soumis parce que Joseph Todd n’avait pas encore fourni à son agent officiel la déclaration requise.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Joseph Todd a omis de fournir à son agent officiel la déclaration signée, comme l’exige le paragraphe 477.59(8) de la Loi.