Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Loretta Friesen
Date de la violation	Le 1er avril 2020
Article de la Loi	473
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	+1
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	1 000 $
Émis par	La commissaire aux élections fédérales

Faits saillants de la violation

En tant qu’agente financière de l’Association fédérale du Parti vert de Grande Prairie-Mackenzie (l’Association), Loretta Friesen était tenue, en vertu de l’article 473 de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir au directeur général des élections le Rapport financier de l’Association enregistrée et les autres documents requis (les Rapports) pour les années 2018 et 2019, dans les six mois suivant le jour de la radiation de l’Association. Comme l’Association a été radiée le 30 septembre 2019, la date limite pour soumettre les Rapports était le 31 mars 2020.

Au 30 janvier 2023, les dossiers d’Élections Canada indiquent que les Rapports n’ont toujours pas été soumis.

Il existe donc des motifs raisonnables de croire que Loretta Friesen n’a pas déposé les Rapports requis, comme l’exige l’article 473 de la Loi.

Un facteur aggravant a été ajouté au montant de base de la SAP, car l’enquêteur du Bureau de la commissaire aux élections fédérales a informé Loretta Friesen, dans un courriel envoyé le 14 mai 2021, qu’elle n’avait pas soumis les Rapports de l’Association radiée au directeur général des élections, comme l’exige l’article 473 de la Loi.

Le 18 juin 2021, Loretta Friesen a fait savoir à l’enquêteur qu’elle soumettrait les Rapports lorsqu’elle serait prête et qu’elle aurait le temps de le faire. Plus de 18 mois après cette communication, et quelque trois ans après la date butoir pour soumettre les Rapports, Loretta Friesen n’a toujours pas soumis les Rapports requis, démontrant ainsi un degré élevé d’intention ou de négligence, ce qui constitue un facteur aggravant en vertu de l’alinéa 508.6(1)a) de la Loi.