Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Moklesur Rahman
Date de la violation	Le 28 août 2019
Article de la Loi	476.75(7)
Montant de base	300 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	300 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant qu’agent financier de Jordan Ames-Sinclair, candidat à l’investiture dans la course à l’investiture du Parti libéral du Canada de 2019 dans la circonscription de Regina-Qu’Appelle, Moklesur Rahman était tenu, en vertu du paragraphe 476.75(7) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir le Rapport de campagne du candidat à l’investiture et les autres documents requis (le Rapport) au directeur général des élections, dans les quatre mois suivant la date de sélection. La date limite pour fournir le Rapport était le 21 février 2020.

Les dossiers d’Élections Canada ont confirmé que le Rapport a été remis au directeur général des élections le 2 août 2021, soit 528 jours après la date limite.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Moklesur Rahman a omis de fournir le Rapport dans les quatre mois suivant la date de sélection, comme l’exige le paragraphe 476.75(7) de la Loi.