Résumé du procès-verbal

Nom du particulier, de la personne morale ou entité	Sean Penhale
Date de la violation	Le 22 février 2020
Article de la Loi	477.59(1)
Montant de base	500 $
Facteur aggravant	S/O
Facteur atténuant	S/O
Montant total de la SAP	500 $
Émis par	Gestionnaire, Unité de la conformité

Faits saillants de la violation

En tant qu’agent officiel de la campagne électorale de Darryl Burrell, candidat du Parti populaire du Canada dans la circonscription de Windsor-Ouest lors de la 43e élection générale fédérale tenue le 21 octobre 2019, Sean Penhale était tenu, en vertu du paragraphe 477.59(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), de fournir au directeur général des élections le Rapport de campagne électorale du candidat et les autres documents requis (le Rapport), décrivant le financement et les dépenses de la campagne électorale du candidat.

La date limite pour soumettre le Rapport était le 21 février 2020. En date du 22 février 2023, les dossiers d’Élections Canada indiquent que le Rapport n'avait toujours pas été soumis au directeur général des élections.

Il y a donc des motifs raisonnables de croire que Sean Penhale a omis de présenter le Rapport, comme l’exige le paragraphe 477.59(1) de la Loi.